Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 41)

Supprimer les alinéas 63 à 69. Exposé sommaire : Il est prévu d’insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 165‑2-2 imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (« LPPR ») de déclarer au CEPS le prix de vente, le ca...

Après l’article L. 162‑23‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑10‑1 ainsi rédigé : « Afin d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologie chronique dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l’assurance maladie o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handic...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de lutter contre les pénuries et d’améliorer la disponibilité des médicaments en France le conduit à proposer un renforcement du dispositif de lutte contre les pénuries de médicaments en instaurant trois mesures, parmi lesquelles une obligation d’importation à la charge de l’...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le PLFSS simplifie le cadre légal des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs et pour les disciplines sportives sans contraintes particulières. Le Gouvernement entend s’appuyer sur les 20 consultations obligatoires prévues jusqu’à l’âge de 18 ans. Dè...

Compléter l’alinéa 64 par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale crée un nouvel article dans le Chapitre du Code de la santé publique relatif aux « missions des établissements de santé », ...

Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cet objectif. » ; 2° À la première phrase de l’article L. 165‑4, après le ...

Le 1° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle. » Exposé sommaire : Cet amendement entend appliquer les enseignements du rapport de Frédéric Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données en v...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après les mots : « la répartition régionale des crédits est fixée chaque année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement d’inscrire dans les critères d...

Supprimer les alinéas 10 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le refus de l’État de compenser à la Sécurité sociale les mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018, qui représentent près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Notre Group...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. » Exposé sommaire : Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 66 de la LFSS 2019 envisage de renforcer le recours aux médicaments génériques, en diminuant l’utilisation par les prescripteurs de la mention « non substituable ». La mesure prévoit de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. C...

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son arti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’améliorer la coordination des professionnels de santé dans la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, la LFSS pour 2019 a instauré un financement forfaitaire mis en pl...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’obje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable po...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 44 prévoit d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale, en dérogeant aux règles existantes. Cette mesure interroge dans un article relatif au transport sanitaire. Il convient d’en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la capacité des prestataires de santé à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des patients à leur domicile via la création d’un statut de prestataire de santé à...