Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS279 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer la coordination des professionnels de santé dans la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, la LFSS pour 2019 a instauré un financement forfaitaire mis en place uniquement à l’hôpital. Le suivi des pathologies chroniques nécessite une prise en charge décloisonnée entre la médecine de ville et l’hôpital. De ce fait, exclure la médecine de ville de ce financement est en contradiction avec l’objectif visé. Les professionnels de santé libéraux, lorsqu’ils exercent dans le cadre de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pourraient aisément être intégrés au dispositif.
Par ailleurs, lors des débats du PLFSS pour 2019, le Gouvernement s’était engagé à étendre le financement forfaitaire à l’ensemble des acteurs de santé. Cet amendement vise à s’assurer que le dispositif de forfait sera bien étendu à la ville en 2020.
La présente mesure vise donc l’extension du financement forfaitaire de pathologies chroniques aux professionnels de santé libéraux exerçant en CPTS.
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