Sécurité globale
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire l’identification des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées dans le but très large « qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique » présente le risque que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue im...

Substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale » les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d'augmenter les situations de port d'armes des forces de l'ordre dans les lieux publics en dehors de leur service.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme con...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues e...