Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après le seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'...

Au huitième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, après le mot : « biologique, », sont insérés les mots : « le climat, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l'en...

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'inscrire l'objectif de lutte contre le ...

Après le seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'...

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe d’autonomie fiscale des collectivités terri...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le d...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – La Bretagne est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Bretagne au sein de la République, eu égard à son car...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité à la Collectivité territoriale de Corse de voir ses caractéristiques linguistiques prises en compte par le Parlement dans le cadre du droit d’adaptation des lois et règlement. La langue corse est en effet une caractéristiqu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement médi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le droit d’amendement en tant qu’inaliénable dans la Constitution afin de préserver la capacité, déjà restreinte, des parlementaires à élab...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu’ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées, consacrant ainsi le droit fondamental d’amendement des parlementaires. Le déséquilibre dans l’initiative...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu’ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées, consacrant ainsi le droit fondamental d’amendement des parlementaires. Le déséquilibre dans l’initiative des lois étant...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui perçoivent la ressource diminuée ou supportent la charge aggravée. La création d’une nouvelle ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégori...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présen...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l’article 7, visant à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l’...