Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1640 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Jolivet, M. Jerretie, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Brugnera, Mme Gipson, M. Martin, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement étend la mission d’assistance du Parlement par la Cour des comptes, déjà chargée de cette mission pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et celui de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et qui se verrait également confier cette mission d’assistance pour le contrôle de l’application des lois de financement des collectivités territoriales.
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