Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

113 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL408 au texte N° 1503 - Article 42 bis B (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la ...

18/12/2018 — Amendement N° CL402 au texte N° 1503 - Article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le...

18/12/2018 — Amendement N° CL415 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spéciali...

18/12/2018 — Amendement N° CL409 au texte N° 1503 - Article 42 bis C (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

18/12/2018 — Amendement N° CL400 au texte N° 1503 - Article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

18/12/2018 — Amendement N° CL411 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribun...

18/12/2018 — Amendement N° CL392 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur indép...

18/12/2018 — Amendement N° CL396 au texte N° 1503 - Article 19 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Avant le dernier alinéa du même article L. 111‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de tran...

18/12/2018 — Amendement N° CL412 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une ...

18/12/2018 — Amendement N° CL414 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

18/12/2018 — Amendement N° CL403 au texte N° 1503 - Article 32 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, c...

18/12/2018 — Amendement N° CL404 au texte N° 1503 - Article 39 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire...

18/12/2018 — Amendement N° CL399 au texte N° 1503 - Article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'...

18/12/2018 — Amendement N° CL395 au texte N° 1503 - Article 17 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

18/12/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1502 - Avant l'article 1er A (Irrecevable)
M. Brial, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que rapidement se développe un relationnel contraire à l'efficacité, à l'impartialité et à la sérénité de la justice. D...

22/11/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordo...

22/11/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Kamardine, M. Colombani

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par l'alinéa suivant : « Par exception au droit commun, dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, nul magistrat ne peut être affecté plus de quatre années consécutives. » Exposé somm...

21/11/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 1397 - Avant l'article 5 (Irrecevable)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les é...

06/12/2018 — Amendement N° 1561 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d'une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort éla...

04/12/2018 — Amendement N° 1562 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique de ces matières ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour ...