Projet de loi de finances pour 2020

Vous me dites qu'il y a eu de la concertation, monsieur le ministre, mais alors pourquoi nos boîtes de courrier électronique sont-elles saturées depuis lundi par les messages d'entreprises agricoles nous alertant sur le manque de clarté de votre amendement ? En effet les agriculteurs utilisent certains matériels de même type que ceux utilisés p...

Il vise à donner à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, chargée de la gestion des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – à travers le programme déchets et économie circulaire, les moyens de mettre en oeuvre cette politique en lui attribuant dix ETPT supplémentaires. Cette augmentation budgétair...

Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l'administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l'efficience et la faisabilité technique d'un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l'ensemble des per...

Dans la mesure où il n'est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l'expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l'expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le...

On a bien raison de souligner les besoins que nous avons en termes d'études nouvelles parce que cette maladie est d'un diagnostic très difficile. Il s'agit par-dessus le marché d'une maladie dormante. Beaucoup de gens sont dans l'errance et ont parfois affaire à des médecins insuffisamment formés qui leur disent que tout cela est psychosomatiqu...

L'exercice auquel nous nous soumettons aujourd'hui en cinq minutes est des plus denses puisque, dans ce laps de temps, nous devons nous prononcer sur les missions « Administration générale et territoriale de l'État », et « Sécurités », ainsi que sur le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». En ce qui concern...

J'étais rapporteur de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sous l'ancienne législature, lorsque – vous devez vous en souvenir, monsieur le président – les services de l'administration nous proposaient régulièrement de supprimer la propagande électorale sous forme papier. À chaque fois, je m'y suis opposé, suivi en ce...

J'avais dit que, si vraiment on voulait faire une expérimentation, il fallait la faire pour une élection qui soit la plus visible possible, une élection dont on parle partout, dont personne n'ignore la tenue. Or, comme par hasard, cela n'a pas été proposé l'année de l'élection présidentielle ! J'ai trouvé cela plutôt bizarre. En revanche, s'ag...

Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous devons le reconnaître, les crédits consacrés à la justice augmentent, ce que nous saluons. Toutefois, quitte à me répéter – mais je suis loin d'être le seul dans cet hémicycle – , leur montant, qui s'élève à 7,5 milliards hors charge des pensions, ainsi que les 1 520 emplois créés, sont, à ce s...

Comme chacun le sait, maintenir les liens familiaux est essentiel pour faciliter la réinsertion et prévenir la récidive.

Les parlementaires corses, unanimement, toutes tendances confondues, l'ont rappelé, il y a une dizaine de jours, sous l'égide de la Ligue des droits de l'homme. Ainsi, nous pensons qu'il est temps que le rapprochement soit systématique, à défaut de quoi les détenus se voient infliger une double peine indigne d'un État de droit. Pour conclure, ...

Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n'est pas la même chose : si une taxe est affectée, elle devient pérenne, alors que les 4,5 millions d'euros de crédits, comme toute ligne budgétaire, pourront disparaître.

Nous en revenons à la SNSM, qui manque de moyens. On l'a vu à l'occasion du drame survenu en Vendée : les hublots n'auraient pas éclaté si le bateau avait été plus récent. Nous proposons donc encore une fois que les personnes que secourt la SNSM, c'est-à-dire les plaisanciers, contribuent au renouvellement des bateaux de celle-ci, en l'occurren...

Cet amendement vise à développer l'économie de la fonctionnalité en remboursant aux collectivités la TVA sur la vente de l'usage du bien. Dans ce domaine, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à acheter des biens plutôt qu'à recourir à la location ...

Il vise à préciser les conditions de mise en oeuvre de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants dans le carburant. Le mécanisme fiscal de cette taxe prévoit que son taux diminue à due proportion des quantités d'énergie renouvelable incorporées dans les carburants. Toutefois, la nature des biocarburants concernés n'est pas ...

Nos amendements imposent aux biocarburants éligibles à la réduction de TIRIB de répondre à une exigence de durabilité. Aujourd'hui, cette exigence n'est pas clairement expliquée, ce qui explique que les services, de leur propre aveu, se trouvent démunis.