Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

687 amendements trouvés


07/11/2019 — Amendement N° 281C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les co...

07/11/2019 — Amendement N° 280C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les c...

07/11/2019 — Amendement N° 279C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les c...

07/11/2019 — Amendement N° 278C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Duma...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334‑21 sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le mo...

07/11/2019 — Amendement N° 277C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

07/11/2019 — Amendement N° 276C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

07/11/2019 — Amendement N° 272C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Duma...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte...

07/11/2019 — Amendement N° 271C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

06/11/2019 — Amendement N° 981C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des aides personnalisées au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présen...

06/11/2019 — Amendement N° 859C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 120 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de la...

06/11/2019 — Amendement N° 844C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la ...

06/11/2019 — Amendement N° 749C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 450 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo e...

06/11/2019 — Amendement N° CF823C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

06/11/2019 — Amendement N° CF1499C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

Après l’article L. 5321‑3 du code des transports, est inséré un article L. 5321‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5321‑4. – Au sein des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux peuvent, après avis du Préfet maritime compétent, instaurer des droits de port spécifiques afin de réguler les opé...

06/11/2019 — Amendement N° CF1450C au texte N° 2272 - Après l'article 68 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnem...

06/11/2019 — Amendement N° CF1429C au texte N° 2272 - Article 68 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et d’hydrocarbures liquides ou gazeux. » Exposé sommaire : Le Président de la République déclarait à la tribune des Nations-Unies le 24 septembre 2019 : «les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1432C au texte N° 2272 - Article 68 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher

Rédiger ainsi cet article : « L’article 432‑1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « « III. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de ch...

06/11/2019 — Amendement N° CF1481C au texte N° 2272 - Après l'article 68 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher

I. – Tout projet bénéficiant d’une garantie d’État au commerce extérieur doit être connu du public dès lors qu’il est soumis à une évaluation environnementale obligatoire au sens de l’article R. 122‑2 du code de l’environnement, et de son annexe. Les informations publiées doivent comprendre au moins la nature du projet bénéficiaire de la garant...

06/11/2019 — Amendement N° CF1010C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les mots : « 3 millions d’euros en 2021, 2,5 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y com...

06/11/2019 — Amendement N° CF1011C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour les organismes d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, l’enseignement supérieur ou les institut...