Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL174 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.
22/01/2018 — Amendement N° CL162 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 36, supprimer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
