Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL205 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « acquittement », insérer les mots : « devenue définitive ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d'acquittement ou de relaxe » les mots : « de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL133 au texte N° 490 - Article 7 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 3, après le mot : « syndicale », insérer les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
