Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL120 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL242 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnées au IV de l'article 54, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
