Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL190 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
