Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL241 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des co...
22/01/2018 — Amendement N° CL142 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et règlements types ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou à un règlement type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL101 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 2, substituer au mots : « elles », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL244 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « traitements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de données biométriques, génétiques et de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriqu...
22/01/2018 — Amendement N° CL176 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Compléter l'alinéa 67 par les mots : « par un traitement de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL245 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mesures », insérer le mots : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.
22/01/2018 — Amendement N° CL105 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les mesures de consultation, d'inspections », les mots : « des mesures de consultation, d'inspection ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL126 au texte N° 490 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Forteza
À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL206 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », les mots : « relative à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
22/01/2018 — Amendement N° CL92 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « d'infraction », les mots : « à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.
22/01/2018 — Amendement N° CL190 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL239 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leur...
22/01/2018 — Amendement N° CL120 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL166 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
22/01/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL119 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL242 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnées au IV de l'article 54, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/01/2018 — Amendement N° CL149 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 39, après le mot : « particulières », insérer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et à l'article 46 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/01/2018 — Amendement N° CL169 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après la seconde occurrence du mot : « introduites », supprimer la fin de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
