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Présentation
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (4845 mots)
- Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (937 mots)
- Christine Hennion (895 mots)
- Hugues Renson, président (58 mots)
- Yves Jégo, président (29 mots)
