Confiance dans la vie publique
(Article 5)

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127‑1 du code électoral, à p...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire, en introduisant une nouvelle cause d'inéligibilité. Le non-c...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2°Les délits prévus aux articles 222-27...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4sexies ainsi rédigé : « Art. 4sexies. – Le bureau de chaque assemblée définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les collaborateurs parlementaires des élus des assemblées parlementaires sont des contractuels de droit privé, dont le statut et l...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de compléter le dispositif proposé en intégrant les situations dans lesquelles les collaborateurs des parlementaires exerceraient une activité parallèle auprès de représentant d'intérêts.

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et b...

À l'alinéa 6, après le mot : « financières », insérer les mots : « ainsi que toute administration publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que prévu à l'a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase, les mots « à l'accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au titre des vérifications et contrôles qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente loi » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficac...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «Art. 131‑26‑2. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de compléter le dispositif proposé en intégrant les situations dans lesquelles les collaborateurs des parlementaires exerceraient une activité parallèle auprès de représentant d'intérêts.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. » Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlemen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; » . Exposé sommaire : Objet : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les c...

À l'alinéa 6, après le mot : « financières », insérer les mots : « ainsi que toute administration publique ». Exposé sommaire : Objet : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que pr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances. » Exposé sommaire : De la même manière qu'il est apparu important à la majorité de supprimer la réserve parlementaire, afin de supprimer tout soupçon de clientélisme, il est désormais proposé de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la fin de la première phrase, les mots : « à l'accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots « au titre des vérifications et contrôles qu'elle met en œuvre pour l'application de la loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'effica...