Confiance dans la vie publique
(Article 9 (appelé par priorité))

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127‑1 du code électoral, à p...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire, en introduisant une nouvelle cause d'inéligibilité. Le non-c...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2°Les délits prévus aux articles 222-27...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. » Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlemen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; » . Exposé sommaire : Objet : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les c...

À l'alinéa 6, après le mot : « financières », insérer les mots : « ainsi que toute administration publique ». Exposé sommaire : Objet : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que pr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances. » Exposé sommaire : De la même manière qu'il est apparu important à la majorité de supprimer la réserve parlementaire, afin de supprimer tout soupçon de clientélisme, il est désormais proposé de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la fin de la première phrase, les mots : « à l'accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots « au titre des vérifications et contrôles qu'elle met en œuvre pour l'application de la loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'effica...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement présente, dans le cadre d'un rapport annuel d'information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernemen...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et bien à co...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la « réserve ministérielle ».