Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut ê...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également informer de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et ...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie pour réduire l’impact du numérique sur l’utilisation de ressources naturelles. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de prolonger la durée de vie des appareils élect...

Rédiger ainsi l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ...

Il est mis en place une filière soumise à la responsabilité élargie du producteur pour l’industrie du numérique dans les conditions mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une filière REP dédié à...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’indice de durabilité est déterminé par le temps moyen entre pannes défini notamment par la norme NF X 60‑500 de l’Association française de normalisation. Il s’exprime en heures. ». Exposé sommaire : Afin d’éviter une lecture trop floue du concept de durabilité, il convient de faire ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la visibilité des utilisateurs sur les types de mises-à-jour proposées par les opérateurs d’équipements électriques et électroniques. Bien trop souvent, les mises à jo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif de garantie logicielle prévue par l’article 4 quater D à l’ensemble des équipements électriques et électroniques et non uniquement aux téléphones...