Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
66 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS955 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, ...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans toutes périodes confondues. ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de l...
09/10/2021 — Amendement N° AS974 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois,...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article ...
09/10/2021 — Amendement N° AS968 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De fait, l’ensemble des départements doit être pourvu d’une structure de soins palliatifs afin de garantir ce droit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est...
09/10/2021 — Amendement N° AS976 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant,...
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes adm...
08/10/2021 — Amendement N° AS166 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Goulet
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque de rentrée scolaire » ainsi que sur les actions mises en place en la matière. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de l...
08/10/2021 — Amendement N° AS165 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Goulet
L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont remplacés par les mots : « afin de garantir l...
