Respect des principes de la république
(Après l'article 12)

Après l’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article un article L. 311‑2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2 bis – Tout étranger faisant une demande de titre de séjour et se trouvant en situation de polygamie dans son pays d’origine, qu’elle soit officielle ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la République. Les ...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements ont la même interdiction de manifester ostensiblement leur appartenance religieuse par le port de signes ou tenues. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que d’une peine d’inéligibilité ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si actuellement, l'État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci "exercent leur activité en toute indépendance", comme le prévoit l'article L.131-1 du Code du sport. Ainsi, remplacer cette tutelle par un contrôle marque un désengagement de l'État vis-à-vis ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l'obligation d'assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Se...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes pas ca...

I. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) ». I. – Tout étranger ayant contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) sera condamné ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :