Respect des principes de la république
(Après l'article 12)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Le présent am...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre en place un module de formation à destination des inspecteurs de l'éducation nationale à l'inspection des établissements privés hors contrat visant à s'assurer du respect des principes Républicains en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une duré...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots: « toute association ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif d’interdire la direction ou l’administration de toute association et non pas seulement cultuelle pour des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 42...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Il semble important qu’une personne c...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l’ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur à la défense des valeurs de la République, de la laïcité et à la...

Après l’article 30 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé : « Art. 30 bis. ‒ Constitue une faute grave, au sens de l’article 30 de la présente loi, le fait pour un responsable d’une administration ou d’un service administratif, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En repli, le présent amendement supprime le nouvel article 6‑3 de la LCEN qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en ligne reprenant le contenu d’un service visé par une décision judiciaire. Seule une autorité h...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. bis (nouveau) – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre permanente l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme En ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit q...

I. – Les associations concernées par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ne peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des espaces publics dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑21 et L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’article L. 2125‑1 du code ...

Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841‑6 ainsi rédigé : « En plus du respect de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’obtention de subventions ou de fonds de so...

À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.