Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs de lait pourront revendre librement jusqu'à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre sera sans contrepartie financière avec l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pou...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « définies par l'interprofession ». Exposé sommaire : La mention d'une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'objectif de cet amendem...

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires revendues », les mots : « produits issus de l'élevage, sauf en cas d'avis contraire de l'éleveur ou de l'organisation de producteurs reconnue ou de l'association d'organisations de producteurs reconnue dont il est membre, revendus ». Exposé sommaire : Les dispositifs du seuil...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : Le principe de « contractualisation en cascade » issu des États Généraux de l'Alimentation est basé sur l'implication de l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit de répercuter dans tous les contrat...

I. – Après l'alinéa 4, insérer le 2°bis suivant : « 2°bis Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 441‑8 du code de commerce, le mot : « renégociation » est remplacé par le mot : « révision ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 7, substituer au mot : « renégociation », le mot : « révision ». Exposé sommaire : L'arti...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En 2015, un tiers des agriculteurs a touché moins de 350 euros par mois. Les appels à l'aide vers la plate-forme Agri'écoute ont été multipliés par trois en un an, au premier semestre 2016 et entre 2010 et 2011, près de 300 suicides d'agriculteurs ont été comp...

L'article L. 122‑2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ; « 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la gr...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme des dates limites de consommation et de durabilité minimale. Il proposera une définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, ...