Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 ter)

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

Avant l’alinéa 1 de l'article 27 ter, insérer les dispositions suivantes: L'alinéa 1 article de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit: I. « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les co...

I. – Le 3° de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements où une déprise agricole est constatée, le représentant de l’autorité de l’État peut décider de ramener le coefficient multiplicateur à 0,5 dans les cas particuliers où la destination nouvelle des bois et forêts objets du déf...

I. – Le 3° de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements où une déprise agricole est constatée, le représentant de l’autorité de l’État peut décider de ramener le coefficient multiplicateur à 0,2 dans les cas particuliers où la destination nouvelle des bois et forêts objets du déf...

I. – Le 3° de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements où une déprise agricole est constatée, le représentant de l’autorité de l’État peut décider de ramener le coefficient multiplicateur à 0 dans les cas particuliers où la destination nouvelle des bois et forêts objets du défri...

Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ». Exposé sommaire : L'article L.5711-2 impose une étude d'impact budgétaire et fiscale pour éc...

Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ». Exposé sommaire : Dans l’article L5212‑27 du code général des collectivités territoriales, il est stipulé que : « Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être auto...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ». Exposé sommaire : Par cet amende...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° du présent article, sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé en tenant compte des écarts d’attractivité pour l’ins...

I. – Les articles L. 3322-5, 3351-3, 3822-3, 3832-1 du code de la santé publique sont abrogés. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1812 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de ces articles sont devenues caduques en raison de la suppression du régime particulier qui s’attachaient à ces essences et qui ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2215‑1, les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant reçu d’un maire d’une commune membre de cet établissement les prérogatives...