Projet de loi de finances pour 2019

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et que le résident fasse réaliser un diagnostic de performance énergétique tel que défini à l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation ou un audit énergétique au préalable ». Exposé sommaire : Ce...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – L'article 1133bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La dépense n° 550103 « Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d'euros d'argent public pour une exonération des droits d'enregi...

I. – L'article 219quater du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Économie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le cout ne sont pa...

I. – Le 9°sexies de l'article 157 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La dépense n° 140125 : « Exonération des intérêts des prêts familiaux » qui engageait deux millions d'euro en 2019, un million d'euro en 2018 et une somme nulle en 2019, a été votée lors du PLF...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique » sont remplacés par les mots : « des gains énergétiques qu'entrainent les dépenses de rénovation »; b) Il est complété par une phrase ains...

I. – L'article 1020 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Economie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le coût ne sont pas déf...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. » II. – La présente disposition s'applique à compter du 1er janvier 2...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé pour cosignature à l'ensemble des membres du groupe d'études s...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l'exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s'inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Voir tout l'amendement

18/10/2018 — Sous-Amendement N° 2586A à l'amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Abba, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, Mme Chape...

I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'art...

Voir tout l'amendement

17/10/2018 — Amendement N° 2529A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. C...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond ...

Voir tout l'amendement

17/10/2018 — Amendement N° 2491A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond pré...

Voir tout l'amendement

17/10/2018 — Amendement N° 1109A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Lauzzana, M. Chassaing, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres de commerce et d'industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire la ba...

Voir tout l'amendement

    1 2 3 4

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org