Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, de manière globale, la procédure législative, afin de permettre au Parlement de mieu...

Après le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d’expérimentations et d’évaluation des lois et des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement re...

Le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : » la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45« sont remplacés par les mots : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une procédure de ...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix dont une commission dédiée aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commissions de huit à dix, dont une qui serait consacrée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, cr...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'information par le Gouvernement au Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le dé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d’...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture », les mots : « discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en commission ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vis...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture », les mots : « discuté en séance ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amend...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « l'objet du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « san...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et ...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a)Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; b)Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, cette ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la Constitution la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les principes fondamentaux déterminés p...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'incertitude du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines » le mot : « des ». Exposé sommaire : Les deux modifications s'imposent dans un souci d'intelligibilité du texte constitutionnelle. Il est à noter, à ce propos, que le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII par...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine vivant de la France. » ; 2° L'article 75‑1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître, ...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fixation du nombre de parlementaires pour les collectivités territoriales des Outre-mer tient compte de leurs spécificités géographiques. » Exposé sommaire : Le Chef de l'État avait annoncé son projet de réduire le nombre de parlementair...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , sauf constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Le début de la Ve République est marquée par une utilisation intensive du référendum, dont la procédure de l'article 11 de la Constitution pour réviser la norme la plus importante de notre droi...