Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » et les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution afin d'introduire le terme « se...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains ». Exposé sommaire : Indépendamment du débat relatif au mot « homme » en ce qui concerne l'opposition entre les hommes et les femmes, la notion de « droits humains » semble être plus adapté étant entendu qu'elle recoupe l'ensem...

Après le premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les textes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l'article 89. » Exposé sommaire : L'option de modifier la Charte de l'environnement a été abordée à de très nombreuses reprises. Cette poss...

À la fin du premier alinéa du préambule de la Constitution, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement déposé le 27 juin 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale, il était prévu de renvoyer, dans le Préambule de la Constitution du...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle. » Exposé sommaire : Issu des propositions du HCE, cet amendement vis...

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés les mots : « À l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, en séance, un débat d’orientation préalable. Ce débat politique, première étape de l’examen parlementaire d’un projet de texte, viendrait...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le texte discuté en séance soit, dans tous les cas, le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43. La suppression du deuxièm...

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les assemblées ...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le Gouvernement, de déposer des ame...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’application ...

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois. Elle définit les conditions dans lesquelles c...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « séance », sont insérés les mots : « après l’examen par la commission saisie en application de l’article 43 » ; « 2° Les mots : « la commission saisie en application de l’article 43 » sont rem...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cette modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’arti...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la » les mots : « lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une ». Exposé so...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi » les mots : « et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du Gouvernement sur l’exécution des lois ». Exposé so...

Après la seconde occurrence du mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. » Ex...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le Gouvernement ou, s’agissant d’une proposition de loi, son premier signataire le demande, l’assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou sur le vote sans amendement de tout le texte ...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions, dont une commission dédiée aux outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure spécialisation des pa...