Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

154 amendements trouvés


03/07/2019 — Amendement N° 186 au texte N° 2062 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, ...

Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte des articles 1er, 1erbiset 1erter de la présente loi, il est inséré un article 6‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 6‑2‑1. – Les opérateurs de plateformes mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation veillent à la sécurité de leurs utilisateurs et à la pro...

03/07/2019 — Amendement N° 184 au texte N° 2062 - Article 6 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autorité administrative, saisie » les mots : « le juge judiciaire, saisi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le juge judiciaire ». Exposé sommaire : La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitut...

03/07/2019 — Amendement N° 170 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. L...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « , une pièce d’identité ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du ...

03/07/2019 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps...

 « Chapitre 1erbis « Régime de responsabilité des services de communication au public en ligne « Art. XXX « Le second alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « , ni lorsqu’il se voit imposer par les personnes visées au 2, la diffusion active ...

02/07/2019 — Amendement N° 249 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le CSA devra déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques par les grandes plateformes en ligne ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité, en veillant à respecter le secret des affaires.

02/07/2019 — Amendement N° 235 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap, ou de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Il manque, parmi les différents sujets de haine ciblés par le présent article (religion, race, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap), la mention à toute discrimination d’ordre physique. Cette précision...

02/07/2019 — Amendement N° 234 au texte N° 2062 - Article 1er (Tombe)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La R...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « cinquième, » insérer la référence : « sixième, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « , aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’est pas nécessaire de citer deux articles différents de la loi ...

02/07/2019 — Amendement N° 180 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer H...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation aux 3 et 7 du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de coordination entre les obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la présente proposition de loi.

02/07/2019 — Amendement N° 168 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer H...

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 4.

02/07/2019 — Amendement N° 167 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, ...

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer les mots : « manifestement illicites ». Exposé sommaire : L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour le...

02/07/2019 — Amendement N° 166 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’obj...

02/07/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret » les mots : « des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications : - il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites d...

01/07/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des « contenus gris ». La proposition de loi considère que tous les contenus litigieux peuvent être traités en 24h. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification immédiate. Cela est notamment...

19/06/2019 — Amendement N° CL149 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière...

 « Un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. » Exposé sommaire : En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en oeuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l'écoute ...

19/06/2019 — Amendement N° CL150 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière...

L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation aux discours de haine en ligne ». Exposé sommaire : Selon le ministère de l’Education nationale, en 2015, 40% des jeunes déclaraient avoir été victimes de cyberviolence au moins une fois pendant l’année scolaire. Ce chiffre démontre la néce...