Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

154 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 2583 - Article 1er ter A (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lu...

21/01/2020 — Amendement N° 95 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumk...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’obj...

21/01/2020 — Amendement N° 91 au texte N° 2583 - Article 4 (Rejeté)
M. Dunoyer, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demi...

À l’alinéa 7, après le mot : « demeure », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ». Exposé sommaire : L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de propor...

21/01/2020 — Amendement N° 89 au texte N° 2583 - Article 2 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Des...

Rétablir le 5°bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les...

21/01/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de ...

21/01/2020 — Amendement N° 68 au texte N° 2583 - Article 6 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumk...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites. Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives.

20/01/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 2583 - Article 2 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’e...

20/01/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 2583 - Article 6 (Irrecevable)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de r...

17/01/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 2583 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Insérer l'alinéa suivant : « II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l'adoption d'un texte européen équivalent afin d'éviter la surtransposition des textes.

13/01/2020 — Amendement N° CL23 au texte N° 2534 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à la deuxième phrase du 3° du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer la peine initialement prévue pour le non-retrait, par un opérateur...

04/07/2019 — Amendement N° 287 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. De...

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, : « précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent alinéa et les modalités et la périodicité de cette publicité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

04/07/2019 — Amendement N° 283 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « légal », insérer les mots : « , personne physique située sur le territoire français ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « référent », supprimer les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la notion de représentant lé...

04/07/2019 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demi...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les moyens devant être mis en œuvre pour le traitement des notifications de contenus illicites. Alors que la proposition de loi précise que les opérateurs de plateformes à fort trafic mettent en place les moyens humains ou te...

04/07/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés a...

04/07/2019 — Amendement N° 169 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lu...

04/07/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 2062 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps...

 « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la poursuite des auteurs de contenus haineux « Article XX. – Au second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « électorale, », sont insérés les mots : « ou dans le cas de la diffusion au public par voie électronique de co...

03/07/2019 — Amendement N° 348 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

I. – Après le mot : « vingt-quatre heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour...

03/07/2019 — Amendement N° 326 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer H...

I. – Après le mot : « heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu no...

03/07/2019 — Amendement N° 325 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.

03/07/2019 — Amendement N° 293 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de...