Publié le 3 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 5.
Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.
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