Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 248 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel tel qu’ils résultent de l’article 19 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lui permettre de recueillir auprès des plateformes visées par la proposition de loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s’imposent à elles.
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