Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« alinéa »
les mots :
« et quatrième alinéas ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN.
Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de ce même article, car ces dernières sont reprises dans la présente loi, notamment à l’alinéa 6 de l’article 3 et à l’alinéa 8 de l’article 4
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