Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Après l'article 6 ter (consulter les débats)
« Chapitre IVbis
« Dispositions relatives à la poursuite des auteurs de contenus haineux
« Article XX. – Au second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « électorale, », sont insérés les mots : « ou dans le cas de la diffusion au public par voie électronique de contenus manifestement illicites mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter efficacement contre la propagation des contenus haineux sur Internet, il est indispensable que la loi prévoit, aux cotés des mesures destinées à responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre la propagation des contenus haineux, d’accélérer, le cas échéant, les poursuites juridictionnelles contre des auteurs de ces contenus haineux manifestement illicites, comme le permet l’article 54 de la loi relative à la liberté de la presse en faveur des diffamations en période électorales. La viralité de certains contenus haineux, et donc leur diffusion rapide à un public excessivement large, justifie le caractère urgent et dérogatoire de la procédure juridictionnelle d’une victime contre l’auteur d’un propos injurieux ou diffamatoire sur Internet.
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