Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 283 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« légal »,
insérer les mots :
« , personne physique située sur le territoire français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« référent »,
supprimer les mots :
« sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la notion de représentant légal. En effet, il est important de préciser que ce dernier est une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires.
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