Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 34)

Le B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne f...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l'établissement public nat...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411‑2 ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 est signataire de ladite convention, il peut porter toute opération immobilière participant à la requalification de l'immobilier du centre-vi...

À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : La possibilité de conclure des Opérations de revitalisation du territoire (ORT) doit également être ouverte aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Le beso...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. –En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en deme...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. –En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, condamné pour la même infraction et dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copr...

À l'alinéa 3, après le mot : « logements », insérer les mots : « , à laquelle le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne correspond pas aux normes d'habitabilité, d'hygiène ou de décence, ». Exposé sommaire : La possibilité du maire de...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défaut au maire, et non au préside...

Au premier alinéa du IIIbis de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, les trois occurrences des mots : « d'habitation » sont supprimées. Exposé sommaire : L'article 2 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé un système de protection des usagers cont...

L'article L. 581‑18 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l'entretien » sont remplacés par les mots : « , à l'entretien et au démontage » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'occupant du local procède au démontage des enseignes et de ...

Après la seconde occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention d'un centre‑ville. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'aller au-delà de l'assouplissement proposé pour les se...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou, le cas échéant, des villes principales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux répondre à la configuration des agglomérations constituées non pas autour d'une ville principale, mais de plusieurs villes principales, d'importance démo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation des actions prévues au II du présent article peut être déléguée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial à la commune concernée. » Exposé sommaire : La signature des conventions d'ORT se fera avec les interco...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ell...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l'aide à la pierre et doté d'un plan local de l'habitat exécutoire, peut instruire les deman...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec l'alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obli...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œ...