Les interventions de Philippe Gomès sur ce dossier

202 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dem...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvo...

03/07/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commis...

03/07/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme De...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont ...

03/07/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme De...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à v...

03/07/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux projets relatifs aux états de crise » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de ...

03/07/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chri...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre davantage le droit d’amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables c...

03/07/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. D...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d’État ou la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage ...

03/07/2018 — Amendement N° 278 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Char...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnel...

03/07/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Cours...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour a...

03/07/2018 — Amendement N° 276 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Becht, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Be...

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces...

03/07/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chri...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail d...

03/07/2018 — Amendement N° 262 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouve...

03/07/2018 — Amendement N° 261 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des f...

03/07/2018 — Amendement N° 257 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

29/06/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, Mme Bareigts, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...

29/06/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

29/06/2018 — Amendement N° CL609 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

29/06/2018 — Amendement N° CL608 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot,...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

28/06/2018 — Amendement N° CL717 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps,...

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : et amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet...

28/06/2018 — Amendement N° CL693 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l'initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d'en...