Projet de loi de finances pour 2020

I. – Le 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le taux : « 50 % », les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collecti...

I. – À la fin du B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l’article 302bis KG du Code général des impôts III. – Le I n’est appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats p...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés auxa àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Saint...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 ». b) Le second alinéa est abrogé. 2° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : «IXbis. – Le présent article r...

L’article 209 B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir de 2021, le Gouvernement présente tous les cinq ans un rapport au Parlement sur l’application des conventions mentionnées au 5 du I du présent article. » Exposé sommaire : Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le ...

I. – Au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199undecies B, au premier alinéa du IVter de l’article 217undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les...

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : «7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, béné...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1609sexvicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, ...

I. – À l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du Code de la santé publique et les professionnels relevant d...

I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française o...

I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du l du I de l’article 199undeciesB, la seconde phrase est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l’article 217undecies, la seconde phrase est complétée par les mots ...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de la mise en place d’une loi de programmation de la sécurité intérieure contenant une programmation budgétaire. Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation a pou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites associations. La création d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :