Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Il ne s'agit pas de faire le procès généralisé de l'article 38 et des ordonnances. Nous sommes sous le régime de la Ve République, dont la constitution a été approuvée par référendum à une très large majorité. En 1958, nous ou nos prédécesseurs avons soutenu les institutions actuelles. Mais nous nous trouvons aujourd'hui dans un cadre très par...

Nous n'arriverons pas à vous convaincre de supprimer totalement l'article 4, mais peut-être y parviendra-t-on pour certaines des ordonnances qu'il prévoit. Dans le contexte actuel, nous marchons sur des oeufs – compte tendu de l'actualité, on pourrait même dire qu'ils sont un peu fêlés ! Si, dans ce contexte, aucun amalgame bien sûr ne doit êt...

Ce sera l'occasion de rectifier une erreur : j'ai parlé des titres de séjour à l'occasion de mon amendement précédent, mais j'avais interverti les amendements ! Je vous prie de m'en excuser. Avec l'amendement no 49, nous visions à assurer la continuité du service public de la justice – je pense que vous aurez rectifié de vous-mêmes. Mais comme...

J'entends bien la nécessité de flexibilité, d'adaptabilité et de mutabilité du service public, mais nous avons l'impression que nous n'avons rien appris des six derniers mois. Il est ahurissant que nous puissions nous affranchir des règles de fonctionnement habituelles d'un hôpital, d'un établissement public, sans consulter le personnel quand i...

Je suis d'accord, il faut adapter, mais ce n'est plus d'adaptation qu'il s'agit ici : c'est carrément une suspension des règles du droit commun – ce qui, disons-le en passant, démontre bien que l'état d'urgence est un droit d'exception,

dont le droit commun est complètement écarté. D'où l'intérêt de ne pas vous donner les clés définitivement ou pour trop longtemps, et de ne pas prolonger l'état d'urgence d'une façon que nous jugeons abusive.

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 53 et 52, le premier constituant une proposition de repli par rapport au second – l'ordre d'examen des deux amendements a donc été inversé, pour une raison qui m'échappe. Le IV de l'article 4, qui vise à exclure toute forme de consultation des organis...

La discussion est peut-être ouverte, mais on ne voit pas une grande mobilisation ! Il faut négocier en position de force, monsieur le rapporteur, sinon c'est plus difficile…

Je vois bien que M. le rapporteur est très gêné aux entournures, parce qu'il nous a fait en commission des lois une proposition à la suite de laquelle nous avons retiré nos amendements, la négociation proposée nous paraissant intelligente, très éloignée d'un marchandage de tapis. Nous voulions vous permettre d'avoir du temps – express – tout en...

Cet excellent amendement de Mme Nathalie Porte concerne les élections… Pardonnez-moi, je n'arrive évidemment pas à cliquer au bon endroit sur ma tablette, c'est très casse-pieds !

L'amendement demande que le Gouvernement, naturellement attentif à toute demande de la représentation nationale, remette au Parlement avant le 1er décembre 2020 un rapport donnant son point de vue sur la possibilité de maintenir ou non les élections départementales et régionales. Un tel rapport permettrait de nous éclairer, si toutefois nous ne...

Pour la quatrième fois depuis le mois de mars, nous nous retrouvons dans cette enceinte de la représentation nationale pour évoquer l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit de débattre de la sortie de cet état d'urgence sanitaire, une sortie qui paraît bien délicate et lointaine. Soyons précis, l'état d'urgence sanitaire n'existe plus juridiqueme...

Je n'en doute pas, ma chère collègue, mais du fait de son contenu, ce texte mériterait une attention beaucoup plus soutenue.

Sa discussion passe après une convention fiscale dont la portée exceptionnelle, l'originalité, l'épaisseur et la singularité – je m'arrête là – n'ont échappé à personne. Et j'ai découvert il y a une heure que cela n'avait pas empêché le Gouvernement de déposer in extremis un amendement que la commission n'aura pas pu examiner et qui n'aura pas ...

Merci, cher collègue, de le reconnaître. Sachez que notre groupe continuera à le faire. Il a accompagné la majorité dans un certain nombre de prises de décisions. Il était présent, aux côtés du Gouvernement et de la nation, au mois de mars et dans les semaines qui ont suivi. Nous étions quelques-uns à être présents ici, à la fin du mois de mars...

Que dire de ces applications de type StopCovid pourtant fortement recommandées ? Souvenons-nous de la belle envolée du secrétaire d'État au numérique, Cédric O, qui incitait chacune et chacun d'entre nous à télécharger l'application ! En réalité, c'est un flop, le Premier ministre lui-même le confesse alors qu'il était l'homme du déconfinement ...

Certes, il y a eu des commissions et des missions. Mais pourquoi nous auto-limiter, chers collègues, en adoptant une loi qui taille allégrement dans nos pouvoirs constitutionnels ? L'article 24 de la Constitution ne fait pas simplement de nous des représentants qui votons la loi. Il nous permet aussi d'évaluer les politiques publiques et surtou...

Soyons raisonnables et assumons pleinement notre rôle, tout particulièrement dans une période comme celle-ci ! Il n'y a rien de scandaleux à vouloir trouver un juste équilibre entre restriction et protection de nos libertés, entre protection de nos concitoyens et protection de nos libertés publiques, de nos valeurs républicaines. Les tribunaux...

Il ne s'agit pas de vous donner un blanc-seing et de vous laisser les clés de la maison. Nous voulons une clause de revoyure.

On peut toujours se gargariser de territorialité en se targuant d'en faire une pierre angulaire et de tenir compte des élus locaux. En réalité, dès qu'on entre dans le vif du sujet, les premières déclarations passées, on se rend compte qu'il est toujours très compliqué pour l'État central de lâcher du lest. Il vous faut absolument des chiffres ...