Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Je termine, madame la présidente ! Nous sommes déjà inquiets, et vous voudriez en plus – cela figure au IV de l'article 4 – , que les organismes qui doivent normalement être consultés ne le soient pas de toute la période de l'état d'urgence ! Bref, comme vous pouvez le constatez, il existe quelques difficultés. En conclusion, je rappelle avec...

Ce ne sont pas des discours de tribune : il s'agit d'un sujet essentiel, qui touche à l'équilibre entre la santé et les libertés publiques. On ne saurait sacrifier ni l'une, ni les autres. Nous ne sommes pas prêts à vous donner un blanc-seing : nous serons vigilants, nous pouvons vous l'assurer, …

Pour reprendre les propos de M. le rapporteur, il s'agit d'un « régime transitoire ». Très bien. Sauf que vous nous proposez du transitoire qui dure ! Premier étage de la fusée, le 16 février 2021. Deuxième étage – « pas vu pas pris, je t'embrouille » – , le 1er avril.

Mauvais poisson, en effet : ce serait un état d'urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom. Nous proposons une date crédible, celle d'ailleurs que nous avons défendue précédemment, le 1er octobre notamment. La logique est claire : elle consiste à donner au Gouvernement les moyens d'agir. Parce que oui, il y a péril en la demeure, nous ne le c...

Avec la date du 10 janvier 2021, nous vous donnons les moyens d'enjamber, si je puis dire, les fêtes de fin d'année, à savoir Noël et le réveillon. Vous avez les moyens de travailler et de contraindre les citoyens si la situation l'exigeait. Enfin, c'est une clause de revoyure : faites confiance au Parlement, qui n'est pas l'ennemi de l'intérêt...

Vous cherchez à nous enfermer dans une approche binaire : qui n'est pas avec nous est contre nous. Vous êtes assez brillant et assez sagace pour avoir parfaitement compris mes propos. Je les résume, et vous allez comprendre, si ce n'était pas déjà le cas – car je crois que tout le monde a bien compris. Un : la maison brûle. Deux : le Gouvernem...

Nous avons conscience de nos devoirs, de nos responsabilités de législateur. Nous devons donner des moyens juridiques au Gouvernement pour qu'il agisse concrètement pour la sécurité de nos concitoyens. Nous prendrons nos responsabilités. Le Gouvernement n'est pas seul. Il ne peut pas non plus s'asseoir, pour ainsi dire, sur la représentation na...

Je souhaite répondre au rapporteur, qui m'interpelle, ainsi qu'au ministre. Ils ont l'un et l'autre de vrais arguments et personne ne les conteste. Personne ne cherche non plus à opposer les médecins et les juristes – dans cette enceinte, il y a forcément l'alliance des deux. Vous êtes médecin, monsieur le rapporteur, je ne le suis pas, vous av...

Si dans cette enceinte où nous faisons la loi, un acte d'une importance extraordinaire dans une démocratie et dans une république, nous-mêmes ne sommes pas soucieux de l'État de droit, qui le sera pour nous ?

Je n'ai pas de défiance à l'égard de la majorité : nous pourrions collectivement nous retrouver, peut-être sur des mesures et peut-être sur le droit légitime du Parlement à être régulièrement consulté. Or, ici, nous avons un état d'urgence jusqu'au 16 février, qui se prolongera jusqu'au 1er avril, et il n'y a entre les deux aucune clause de rev...

Vous connaissez nos préventions contre ce texte et le recours à l'état d'urgence sanitaire. Si encore vous étiez cohérents…

Pour notre part, nous essayons de l'être. Vous cherchez à proroger au-delà de la fin de l'état d'urgence, jusqu'au 1er avril, une forme de publicité des données personnelles, notamment de santé, alors que ce sont tout de même les plus intimes. Vous avez bien vu que nous souhaitions limiter la durée de la mesure. Il ne m'a pas échappé que l'ar...

Notre présence à toute heure du jour et de la nuit, à toute période de l'année, montre combien le Parlement est capable de se mobiliser quand il le faut. Il est légitime que les parlementaires travaillent. Que craindre à réunir le Parlement ? Rien ! Nous ne sommes pas toujours d'accord et certains considèrent peut-être que c'est une perte de te...

L'argument de notre collègue est très intéressant : ceux qui siégeaient à l'époque sur les mêmes bancs pourront s'y retrouver. En dehors de cet élément, je crois que le Gouvernement commet une erreur. Nous pouvons avoir des divergences sur les mesures à prendre – ce n'est pas nécessairement le cas, vous l'avez compris. Nous pouvons avoir de v...

Certes, mais il y a longtemps que je ne suis pas intervenu, monsieur le président. Mme la ministre déléguée, en revanche, suit à la lettre le précepte que vous venez d'énoncer…

Nous ne vous avons pas beaucoup entendue, madame la ministre déléguée, si ce n'est il y a quelques instants. Nous ne vous avons notamment pas entendue à propos de questions importantes. En l'espèce, vous cherchez à étendre la liste des personnes habilitées à alimenter le système d'information. Curieusement, cette liste va s'allonger au moment ...

Or, chers collègues de la majorité, avec les mesures que vous cherchez à nous faire adopter, vous vous éloignez grandement de la protection des données. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, raison pour laquelle peut-être vous entendez vous passer de la consultation o...

Madame la présidente de la commission des lois, la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 s'inspire en effet de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – une loi qui peut être qualifiée, il est vrai, de « sécuritaire » – , mais comparaison n'est pas raison. Les effets et les dispositions qui découlent de ces tex...

Il faut en effet bien voir qu'avec cet article, le projet de loi est une fusée qui, à l'instar des fusées lunaires, comporte deux étages. Elle en a même trois si l'on compte les ordonnances – nous en reparlerons à l'article 4, monsieur le rapporteur. Le premier étage, ce sont les mesures fortes justifiées par une situation exceptionnelle censé...

Si j'écoute les propos de notre respecté rapporteur, il faut que je me fasse une raison… Le texte adopté ici le 1er octobre et qui aurait dû être débattu devant le Sénat avant son retrait par le Gouvernement prévoyant déjà la date du 1er avril, il en sera ainsi – circulez, il n'y a rien à voir ! Vous le dites de façon plus élégante, monsieur le...