Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

140 amendements trouvés


07/05/2020 — Amendement N° 257 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment d...

07/05/2020 — Amendement N° 255 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact avec le public, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque soit obligatoire pour l’ensemble du personnel en contact avec le public.

07/05/2020 — Amendement N° 254 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Le port du masque sur la voie publique est obligatoire, dans un périmètre défini par le préfet du département concerné. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque sur la voie publique s...

07/05/2020 — Amendement N° 220 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 219 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Masson,...

I. – Aua du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « règlements », sont insérés les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées au livre IV du code de l’urbanisme ainsi que des délais relatifs aux procédures de préemption, ...

07/05/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Masson, Mme Valentin

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces publ...

07/05/2020 — Amendement N° 189 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Masson, Mme Valentin

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du p...

07/05/2020 — Amendement N° 188 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Masson, Mme Valentin,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Hors manquement délibéré, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Les maires de nos communes sont au contact des inquiétu...

07/05/2020 — Amendement N° 185 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Gosselin, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Ba...

Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant : « II. – La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre et pour l’application de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 ma...

07/05/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 1er juin 2020 tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire, fixées par décret du Conseil d’État. Le représentant de l'État dans le départeme...

07/05/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à lui pendant la durée de l’état d’urgence sanit...

07/05/2020 — Amendement N° 164 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M...

Après le mot : « jusqu’au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’avancer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin et non 10 juillet com...

07/05/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 2905 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Viala, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Viala, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bru...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y...

07/05/2020 — Amendement N° 134 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viry, M. Gosselin, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Kamardine, M...

L’article 12ter de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les condi...

07/05/2020 — Amendement N° 133 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viry, M. Gosselin, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Kamardine, M...

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute enquête publique suspendue en raison de l’état d’urgence sanitaire reprend son cours à compter d...

07/05/2020 — Amendement N° 102 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer le dispositif introduit par la majorité en Marche qui créeé une amnistie généralisée pour les ministres et décideurs publics, responsables des actes qui ont été pris pendant le confinement. De plus, la notion « l’état des connaissances scientifiques »...

07/05/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 2905 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Bony, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Rolland

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire non au 23 juillet, comme dans le projet de loi initial, ni au 10 juillet, comme dans le texte adopté au Sénat, mais à la date du 23 juin. Un mois semble un délai suffis...