Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

140 amendements trouvés


21/09/2020 — Amendement N° CL17 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Breton, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. S...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

21/09/2020 — Amendement N° CL19 au texte N° 3340 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Breton, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est, une nouvelle fois, la signification d’un mépris total du Gouvernement à l’égard du Parlement. Nous l’avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En eff...

09/05/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Rolland, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Viala

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et notamm...

09/05/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Rolland, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Viala

Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires dès la promulgation de la présente loi afin que les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne se trouvent pas à nouveau repo...

08/05/2020 — Amendement N° 546 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de la coordination des travaux de ce comité et ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis public conforme de ladite commission. » Exposé sommaire : Il s'agir d'assurer non seulement un bon suivi des ...

08/05/2020 — Amendement N° 521 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Gosselin

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le décret en Conseil d’État mentionné », les mots : « les décrets en Conseil d’État mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.

08/05/2020 — Amendement N° 263 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident, du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020, du profil des étrangers libéré...

08/05/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le covid-19 et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nomb...

08/05/2020 — Amendement N° 261 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de tests de dépistage au Covid 19. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks, des dates des différentes commandes et du nombre de patients ayant fait l’objet d’u...

08/05/2020 — Amendement N° 260 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mm...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de masques dits chirurgicaux et de masques dits FFP2. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks et des dates des différentes commandes, ainsi que du nombre de ma...

08/05/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Quentin

Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précis...

08/05/2020 — Amendement N° 240 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Quentin

Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent. Exposé s...

08/05/2020 — Amendement N° 169 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Pradié, M. Minot, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Parigi, M. Cherpion, Mme Gene...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article qui prévoit la mise en place au niveau national d’un système de traçage des citoyens par l’intermédiaire de leur téléphone mobile. Outre que la mise en place de ce dispositif manque à l’heure actuelle de clarté, la mise en œuvre d’une telle applicat...

08/05/2020 — Amendement N° 168 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de p...

08/05/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 2905 - Article 6 bis (Tombe)
M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Woerth, Mme Bea...

Compléter cet article par les mots : « et les élus nationaux ». Exposé sommaire : Dans le cadre du dialogue qui est mis en place à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux, il convient d’intégrer également à ce dispositif les élus nationaux.

08/05/2020 — Amendement N° 100 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Bony, M. Forissier, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M....

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le Covid-19 afin d’évaluer les mesures de reconnaissance et de protection qui pourraient leur être apportées, ainsi qu’à leur famille ...

08/05/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Bony, M. Forissier, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M....

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, le nombre d’entre eux décédés des suites de cette contamination et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test. Exposé sommaire : Ce p...

07/05/2020 — Amendement N° 446 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Quentin, M. Perrut, Mme Bazin-Mal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 399 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Viala, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosse...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. - Le chapitre Ier du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. - La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du présent chapitre dès lors que l...

07/05/2020 — Amendement N° 374 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Duby-Mulle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :