Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 263 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard, M. Viala, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Dive, M. Diard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident, du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020, du profil des étrangers libérés et du nombre d’éloignements forcés réalisés.
Exposé sommaire :
En raison du confinement et de la situation sanitaire, des étrangers en attente d'expulsion ont été relâchés, malgré des profils parfois inquiétants.
Le présent amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident et du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020.
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