Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
142 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3839 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Compléter l'amendement par "et le Gouvernement fait des soins palliatifs la « grande cause nationale 2023 ». Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui réclament de nouveaux textes, notamment législatifs et qui proposent la légalisation du suicide assisté, ou de l’euthanasie. C’est l’objet de la présente proposition de loi. En réalité, la prem...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3825 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer aux mots " être humain", les mots "personne capable et majeure en phase terminale d'une affection grave et incurable en état d'exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées" Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d'être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanasi...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3823 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Après les mots "être humain", rajouter les mots "en phase terminale d'une affection grave et incurable et en état d'exprimer sa volonté au moment de sa demande" Exposé sommaire : Sous-amendement de repli
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3747 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer au mot "notamment" les mots "et principalement" En conséquence après les mots "et à", insérer le mot "subsidiairement" Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent être la priorité pour permettre aux personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale d'être accompagnées dignement dans la fin de vie. Cette hiérarchisa...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3711 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
substituer à « les « modalité prévues par le code de la santé publique » les mots : «décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil nationale d’Ethique» Exposé sommaire : Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3709 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de trois ans » Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de recueillir, avant l’entrée en vigueur d’un tel article, l’avis du CCNE et de laisser le temps à la commission nationale du débat public, de donner la parole nos concitoyens dans toute la France afin qu’ils s’expriment sur ce suje...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3707 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
substituer à "être humain" les mots : « personne âgée de plus de dix-huit ans » Exposé sommaire : Amendement de repli, qui tend à interdire le recours à l’euthanasie sur les enfants, y compris les mineurs émancipés.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3706 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Compléter cet amendement par les mots » et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins » Exposé sommaire : La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refus...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3705 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile » Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé dans son rapport de 2015 un développement des soins palliatifs au bénéfice des hopitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désitant terminer leur v...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3704 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Après les mots « le droit, « insérer les mots « en toute sincérité" Exposé sommaire : Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives a...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3703 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer au mot : « garantit » le mot : « offre » .. Exposé sommaire : Ce sous amendement respecte la liberté de choix consacrée par cet amendement et la proposition de loi qui a été rédigée au nom de la défense de l’expression de l’ultime liberté de l’individu et qui offre la liberté au malade conscient de faire le choix entre l’euthana...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3702 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans « Exposé sommaire : Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics e...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3700 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer aux mots « une fin de vie libre et choisie » le mot « mourir » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des autorités ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3699 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs » Exposé sommaire : Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifs depuis 1999. Il convient d’être précis sur l...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3697 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire » Exposé sommaire : L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée. L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 lits pour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3696 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code de la santé publique et le code pénal » Exposé sommaire : Cette rédaction oublie que l’article 4 de la proposition de loi qui exonère le médecin qui pratique l’euthanasie de sanctions pénales. Par conséquent il est justifié de faire référenc...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3695 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer aux mots « être humain « le mot « "patient" Exposé sommaire : Le choix est fait d’insérer cette proclamation dans le code de la santé publique avec toutes ses conséquences en termes de rupture de société, de division du monde médical et de cannibalisation des soins palliatifs qui n’obéissent pas à la démarche des soins palliatifs p...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3694 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Supprimer le mot « notamment » Exposé sommaire : Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par dé...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3691 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer au mot « assistance médicalisée active à mourir « Les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres » Exposé sommaire : Si les auteurs de la pr...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3689 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie » Exposé sommaire : Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un concept équivoque comme celui d’assistance médicalisée à mourir q...
