Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
66 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « l’établissement de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu...
15/02/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 3879 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public. » ». Exposé sommaire : Un tel sujet relève de l'éthique et toute modificat...
15/02/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 3879 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi...
15/02/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 3879 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositi...
15/02/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3879 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. de la Verpillière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel disposit...
