Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL67 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Gosselin
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service, à moins que...
22/01/2018 — Amendement N° CL64 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « documents », insérer les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de converser la co...
22/01/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – Le traitement de données à caractère personnel de mineurs d'au moins quinze ans est licite sous réserve de respecter les dispositions du présent article 7 et de la présente loi. Le traitement de données à car...
