Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en li...
22/01/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).
22/01/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...
Le III de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de seize ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l'article 32 dans un langage clair et facilement accessible. » Exposé...
