Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie ». Exposé sommaire : Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l'allonger sa durée d'un mois. Au contraire pour les médiati...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de concilia...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

À l'alinéa 2, après le mot : « renforcer », insérer les mots : « le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur, y compris le prix, ». Exposé sommaire : L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisLe fait, pour un acheteur, de proposer un contrat dans lequel le prix de vente n'apparaît pas de manière explicite. » Exposé sommaire : Certains contrats contiennent des formules de calcul d'un degré de complexité tel qu'il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auqu...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

Le 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire des p...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. - Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Tout d'abord, l'e...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois. » Exposé sommaire : Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non-renouvellement de l'accord, de trouver de nouveaux acheteurs, le présent amendement vise à fixer un préavis minimal de trois mois.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un arbitrage est effectué par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'avoir recours à l'arbitrage de l'État afin de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation, et ce, par le biais...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité pour le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs de saisir la direction générale de la concurrence, de la consom...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « publics disponibles ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé ...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent l...