Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

J'entends bien que nous débattons d'un texte relatif à la justice. Par ailleurs, je n'ai pas d'opposition de principe, comme d'autres d'entre nous, à ce que l'ordonnance de 1945 fasse l'objet d'évolutions et d'ajustements. Reconnaissons toutefois que le procédé est très singulier. Nous allons, dans quelques heures – Mme la garde des sceaux l'a...

Pour revenir sur des thèmes qui ont été abordés précédemment, l'article 5 n'instaure pas une gratuité complète : celle-ci ne concernera que les droits d'enregistrement. Par ailleurs, on s'étonne que certaines exonérations soient ouvertes pour un droit particulier. C'est ce qui justifie cet amendement de suppression : que l'on soit d'accord ou n...

Je voudrais revenir très brièvement sur l'interprétation faite par Mme la rapporteure. Je ne désigne pas la PMA en particulier mais je m'étonne simplement qu'on exonère quelques catégories, qui ont été rappelées par Mme la garde des sceaux, et non pas d'autres. Dès lors qu'on ouvre une boîte de Pandore, elle se referme difficilement. Ce qui est...

Le fait que ces amendements viennent de différents bancs montre l'intérêt de la question des assurances de protection juridique, qui est soulevée ici implicitement, voire peut-être explicitement. En réalité, nombre de nos concitoyens ignorent qu'ils ont souscrit une assurance de protection juridique, souvent dans le cadre de leur assurance de ...

Cet amendement porte également sur la legaltech. Nous proposons, dans l'intérêt des uns et des autres, de mieux assurer la distinction entre les plateformes qui proposent des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui proposent des services en ligne d'arbitrage. À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbit...

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la discussion, qui a déjà été généreuse. Je voudrais néanmoins m'attarder quelques instants sur la question du barème national. Nos collègues Jean-Paul Mattei, Philippe Latombe et il y a quelques instants à peine Guillaume Gouffier-Cha ont soulevé d'importantes questions. C'est pourquoi nous serons, à défa...

… et dans le même temps, on supprimera 2 100 emplois et on leur demandera de réduire leurs frais de fonctionnement de 5 % par an ! Il y aura un effet de ciseau qui sera difficile à surmonter.

La machine était lancée ! On va tâcher de ne pas l'emballer ! Il est normal que l'on débatte de la médiation, de la conciliation et des autres modes alternatifs de règlement des litiges. Dans la mesure où, comme on peut le constater, il existe pléthore d'offres sur internet, il paraît essentiel de garantir la sécurité de nos concitoyens. Ces s...

des gens qui, sous l'apparence de la respectabilité, grâce à une bonne communication, vont attirer le client, lequel va se retrouver sur une plateforme complètement nulle, qui va lui coûter très cher et n'assurera absolument pas le service demandé. Réguler, certifier les plateformes ne paraît pas contradictoire, bien au contraire, avec ce beso...

Pour de nombreux organismes ou professions, la certification est possible, sans qu'il y ait la moindre inconstitutionnalité. Votre argument me paraît donc un peu facile, pour tout dire trop facile ; j'aimerais qu'on aille au-delà, pour nos concitoyens…

… pour la sécurité des modes alternatifs de règlement des litiges et dans l'intérêt général.

N'ayant pu répondre à Mme la garde des sceaux sur les amendements précédents, je veux le faire ici, puisque nous en avons la possibilité dans cette enceinte. Je reconnais ses qualités de juriste éminente, mais l'on ne me fera pas croire que la liberté d'entreprendre est absolue. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu, sur ce sujet, ...

Je dirai quelques mots de soutien à nos collègues du groupe GDR. Pierre Mazeaud avait déploré la loi bavarde, d'autres l'ont fait après lui ; le Conseil d'État, dans son rapport de 1991, a de son côté évoqué la « logorrhée législative et réglementaire », certes, mais il faut tout de même parfois donner des garanties à nos concitoyens. Vous affi...

Oui à la dématérialisation. Tous nous sommes bien dans notre siècle et cette évolution fait sans doute partie des progrès attendus par nombre de nos concitoyens puisqu'ils peuvent ainsi avoir accès à un service à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. Mais il doit y avoir une solution alternative possible. Et puisque tout cela semble all...

Madame la ministre, nous partageons votre philosophie ; il y a, sur ces bancs, la volonté d'assurer une plus grande sécurité juridique. S'agissant de dossiers très techniques, comme vient de l'évoquer George Pau-Langevin, il y a sans aucun doute besoin d'avoir davantage de conseil, d'être bien accompagné par un avocat ou une équipe d'avocats. I...

Ma collègue a été très modeste en ne rappelant pas le rapport que nous avons commis en 2011, dans le cadre d'une mission d'information : l'accès au droit et à la justice, c'est par les plus modestes qu'il doit passer. Exiger la présence d'un avocat ne me gêne nullement, j'y trouve même des avantages, à condition de pouvoir se le payer. Or, non ...

Cet article porte sur les conciliateurs de justice, dont le rôle a été renforcé par la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et l'est encore dans le présent projet de loi. Le groupe Les Républicains n'y voit aucune difficulté, à condition que tout cela soit organisé en bonne intelligence. Ces conciliateurs sont souvent des...

Nous ne vous faisons pas de procès d'intention, madame la garde des sceaux : nous pensons sincèrement que nous partageons le même objectif. Mais, dans ce cas, ne pourrions-nous pas, non pas graver celui-ci dans le marbre, …

… puisque tous les ans aura lieu l'examen des moyens budgétaires à inscrire en regard, mais au moins nous donner les moyens de l'atteindre ? Cela illustrerait l'adage selon lequel un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Si l'on veut développer les modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation ou la conciliation, ...

Si je voulais faire de la polémique, je dirais qu'il ne suffit pas par exemple d'inscrire dans la loi que l'on construira 7 000 places de prison pour que ces places soient effectivement disponibles en 2022 – mais j'admets que je suis un peu taquin et mauvais garçon en disant cela.