Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

J'entends les propos de Mme la garde des sceaux et je me garderai bien d'intervenir dans ses relations avec M. Jumel.

Cela va sans dire, mais je tiens à le préciser : je ne considère nullement qu'elle abîme la justice, et je ne pense pas que ce soit ce qu'ait voulu dire notre collègue. Il s'en expliquera, le cas échéant. L'amendement no 452, dont Mme Karamanli est la première signataire et que vient de défendre Mme Untermaier, offre la possibilité de lever to...

Le problème est que le Gouvernement va très loin en remettant à la libre décision du juge la possibilité de digitaliser à l'extrême des procédures qui devraient, grâce au maintien des audiences, rester humaines. Encore une fois, ce n'est pas demain matin que la question se posera, mais après-demain, dans les années à venir, au fur et à mesure –...

Nous nous associons bien volontiers aux deux amendements de nos collègues Coralie Dubost et Didier Paris, qui me paraissent aller dans le bon sens, puisqu'ils ont le mérite de prendre davantage en compte l'intérêt des victimes. C'est ce que nous cherchons à défendre, nous aussi. Je voudrais seulement faire remarquer que la distinction entre « ...

Je veux dire quelques mots sur cet article relatif au droit de vote des personnes protégées. Nous avons été quelques-uns à le faire en commission déjà, avec beaucoup de précautions. Chacun mérite respect et dignité, mais l'exercice du droit de vote, nous semble-t-il, repose sur le discernement. Celui-ci est difficilement appréciable, certes : q...

Cet amendement concerne les dépôts de plainte en ligne auxquels nous ne sommes pas opposés à condition qu'il existe des alternatives à cette démarche et qu'elle ne soit pas obligatoire. Il n'est pas inutile de le rappeler. Le principe en a été accepté, mais les moyens ne sont pas précisés dans le texte. Il nous semblerait préférable d'exclure ...

J'entends ce qui est dit et, encore une fois, je m'exprime avec beaucoup de précautions. Il n'y a pas ici de débat idéologique ; les questions soulevées sont d'ordre pratique. Madame la garde des sceaux, vous parlez, à juste titre, d'encadrer les procurations, mais, même si l'on interdit que ce soit le tuteur, le médecin ou le soignant qui reç...

Je comprends, moi aussi, vos propos, madame la garde des sceaux. Vous voyez vous-même que nous pouvons échanger sereinement autour de sujets auxquels nous sommes sensibles, enrichir le débat de nos expériences personnelles. Cette alternative est intéressante et je n'ai aucune raison de douter de votre parole, madame, lorsque vous assurez qu'il...

M. Balanant n'a peut-être pas bien compris le sens de mon intervention tout à l'heure. Notre collègue est intervenu longuement, mais son sujet est évidemment important – qu'il ne se méprenne pas sur mon attitude ! Je soutiendrai son amendement, qui fait oeuvre de pédagogie et vise à ce que les procédures soient les plus intelligibles possible. ...

Je partage totalement la préoccupation de nos collègues. Encore une fois, nos échanges montrent notre volonté de travailler dans la même direction et d'être au plus près des victimes. Cela ne fait aucun doute, et c'est peut-être l'enseignement le plus intéressant de nos échanges de la soirée. Cependant, nous sommes législateurs et, sans vouloi...

La phase de tentative de conciliation est importante. Elle constitue une sorte de période tampon. Vouloir l'éliminer me semble dommageable. En outre, le Gouvernement semble lui-même exprimer des doutes quant au bien-fondé de cette mesure. Comme l'a souligné notre collègue Xavier Breton, ce doute peut se lire dans l'étude d'impact, qui indique ...

Ces amendements ont un caractère rédactionnel : ils tendent en quelque sorte à rappeler la présomption d'innocence en précisant qu'il s'agit d'infractions présumées, et non pas d'infractions prouvées, en vertu du vieil adage selon lequel « les crimes ne se présument pas, ils se prouvent », dont on trouve ici la transposition pour les infractions.

Rassurez-vous, aucune intention dilatoire dans ce rappel au règlement, mais, sans vouloir lui forcer la main, il me semble que le président va lever la séance dans quelques instants. Or il nous reste quelque 800 amendements à examiner. Monsieur le président, pouvez-vous nous éclairer sur l'organisation de la suite de nos débats ? Nous siégeons...

Vous avez remplacé Lucien Degauchy, ma chère collègue ! Peut-être vous a-t-il prêté une veste ! Pour redevenir sérieux, comment comptez-vous organiser les débats dans les prochaines heures, afin que chacun puisse s'organiser en conséquence ?

Cet amendement, déposé par M. Breton et cosigné par plusieurs membres du groupe LR, vise à supprimer cet article. Il nous paraît délicat d'anticiper les débats qui ont été annoncés sur la bioéthique, en particulier sur la question de la PMA. Si les textes devaient être modifiés à la suite de l'extension de la PMA, ils s'inscriraient nécessairem...

Au-delà de ce que viennent de dire mes collègues, nous allons vivre une période intermédiaire entre le vote du projet de loi et les changements qui interviendront éventuellement dans quelques mois. Mieux vaudrait, pour assurer la sécurité juridique dans la durée, ne pas modifier les dispositions actuelles. D'autre part, je tiens à apporter une...

Nous nous penchons aujourd'hui, au-delà d'actes de notoriété qui ne concernent que quelques dizaines de personnes ou de reconstitutions d'état civil, sur un vrai sujet. En l'état actuel des choses, ce sont quelque 3 000 personnes qui sont concernées, soit environ 1 500 pour ce qui est des notaires. Mais si l'on anticipe une évolution possible d...

Nous n'allons pas nous éterniser sur ce point, qui est essentiel. Mon amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

J'aimerais formuler, au nom de notre groupe, une interrogation découlant de l'étonnement qui nous a saisis en apprenant tout à l'heure de Mme la garde des sceaux, lors de la séance de questions au Gouvernement, qu'un amendement du Gouvernement – nous le supposons – serait examiné dans les minutes, les heures ou les jours à venir – on ne sait pa...

Chère collègue, il n'est pas question ici de la compétence des notaires. Ils détiennent cette compétence, en matière patrimoniale, dans le domaine de la filiation, et ce sont souvent les premiers conseils des familles. Ce qui est en cause, c'est la question de l'exclusivité qui leur est conférée et de la gratuité des actes. Aujourd'hui, un choi...