Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 12)

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° De préserver le potentiel nucléaire français ; ». Exposé sommaire : L'article L.100-4 du code de l'énergie fixe un certain nombre d'objectifs afin de "répondre à l'urgence écologique et climatique". Parmi eux se trouve celui visant à réduire la part du nucléaire da...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « évalue » les mots : « émet un avis ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article excl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « I. - Le I de l’article L. 541‑10‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au b, c, d du 1 du III de la partie IV de l’annexe VII du règlement 1308/2013 (UE), les objectifs fixés au I. sont différés de 5 ans. » « II. - L’article L. 541‑10‑...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de 2 critères : a) Le contrôle de 50 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés COFRAC dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une f...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cepen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Cette expérimentation s’accompagne d’un dispositif construit en collaboration avec des diététiciens nutritionnistes, qui a pour objectif de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre de l’enseignement en école primaire et secondaire. Déclinable, ce dispositif s’adr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les commerçants affichent de façon visible pour leur clientèle cette interdiction en indiquant que celle-ci est régie par la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et portée par le Gouvernement en place lors de l’entrée en vigu...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées microbiologiquement périssables l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vient mettre à mal la politique de gestion des déchets la plus efficace qui existe : le recyclage du verre, en effet la France atteint pour ce recyclage un taux de 87 %. Cette mesure va aussi mettre à mal plusieurs secteurs ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles prennent aussi en compte dans le choix de ces acquisitions de produits des considérations relatives à l’environnement, notamment sur l’approvisionnement et le délai de livraison, de façon à promouvoir le...

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne : « Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - sup...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6332‑1, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi informent les demandeurs d’emploi en établissant chaque année la liste des secteurs d’activités des branches et font un état des lieux des...

Compléter l’article par les dix alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est ajouté une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « paragraphe 1^er ter « Commis...