Conseil économique social et environnemental

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Face au mécontentement suscité par cette réforme du Cese au sein des territoires, le rapporteur a souhaité présenter un ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « s...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires. » Exposé sommaire : La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CE...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » Exposé somm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze » les mots : « cent quatre-vingt six ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Président de l’Assemblée nationale ou du Président » les mots : « de la présidence de l’Assemblée nationale ou de la présidence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à proposer une terminologie moins genrée pour désigner les autorités parlementaires compétentes pour saisir le...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Sénat » insérer les mots : « ou d’une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En effet, en l'état...

Substituer aux mots : « le Président de l’Assemblée nationale ou le Président » les mots : « la présidence de l’Assemblée nationale ou la présidence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à proposer une terminologie moins genrée pour désigner les autorités parlementaires compétentes pour saisir le CESE. En effet, pl...

Substituer aux mots : « , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat » les mots : « ou une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'u...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : La représentation des 11 collectivités ultramarines n'est plus garanties par l'article 7 de la loi organique. A la création du conseil économique, social et environnemental en 1958, l'outre-mer était particulièrement bien représenté av...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du projet de loi qui prévoit que le Gouvernement n'aura pas à procéder aux consultations prévues en application des lois et des règlements dès lors qu'il aura consulté le CESE. La consultation du CESE ne saurait en a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « garanties » insérer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public. Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le comm...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux prendre en compte les problématiques liées aux outre mer au sein du CESE. Il est suggéré par le Groupe de l'outre-mer du CESE. Ce projet de Loi Organique vise à aussi corriger non seulement les lacunes rela...

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre la consultation à des conseils consultatifs reconnus dans le cadre de la loi et qui ont donc une légitimité et une robustesse éprouvées, ce qui permettra d'éviter les consultations tous azim...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : En septembre 2018, le ministre de l'intérieur affirmait, dans sa réponse écrite au Député, Laurent GARCIA que « l'existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « représentatives de l’ensemble des territoires de la France Hexagonale et des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la juste représentation des collectivi...