Lutte contre le dérèglement climatique

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) A...

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notio...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou très consommateurs d’énergie » les mots : « , très consommateurs d’énergie ou très peu performants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à ...

Afin de favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle et d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport jusqu’en 2037, tels que prévus par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement lève un emprunt à moyen terme et à long terme destiné ...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise...

,À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « soutien » insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit que l’audit énergétique propose des solutions de travaux permettant d’atteindre au moins le niveau peu performant. Considérer que l’atteinte d’un niveau de classe « E », c’est-à-dire très peu...

Le premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les enjeux forestiers locaux de la lutte contre le changement climatique et les moyens spécifiques qu’il met en place à cet égard. » Exposé sommaire : Le document d’aménagement règle la façon dont est gérée la forêt. Document es...

 « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. « Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut êt...

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la transition écologique dan...

Au 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, après les mots :« cession des terrains », sont insérés les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112...

I. – Après le 2° du 4 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter de 2022, à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales créé par la loi n° 46‑895 du 3 mai 1946 portant création d’un office national d’études et de recherches aéronautiques, dans la limite de 200 000...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑3. – I. – Le plan de mobilité scolaire prévu au 9° bis de l’article L. 1214‑2 vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des d...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets positifs et négatifs des mécanismes de compensation écologique sur la production des sols agricoles et celles des compensations agricoles sur l’acceptabilité de leur artificialisation. Exposé sommaire : Le présent amen...

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et ...

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « département », sont insérés les mots : « , ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ; – Compléter cet alinéa par les mots : « et du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional si la coupe est comprise dans so...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « et au bilan carbone de la prestation considérée ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – La lutte contre le gaspillage alimentaire est reconnue comme étant une grande cause nationale pour l’année 2021. L’expérimentation prévue au présent article est soumise à l’obligation de contribuer aux objectifs nationaux en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire....