Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier
1036 amendements trouvés
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du Plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre...
I. – Dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et d’éventuelles nouvelles...
L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui prévoit un désengagement total de l’État en matière de régulation locale de la publicité. Aujourd'hui, les services déconcentrés de l’État (les Directions Départementales des Territoires) peuvent intervenir si un maire...
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Grandes écoles de la transition « Art. L. 6123‑15. – L’association dite : « Grandes écoles de la transition », constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relat...
I. Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1er de la présente loi pourrait s’appliquer aux services de communication audiovisuelle. Il détermine notamment l...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le plus important de leur catégorie » les mots : « global sur l’environnement le plus important de leur catégorie, notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés précise la nature des informations qui doivent être communiquées au consommateur. Chaque bien ou ser...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects sociaux et environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant aux critères d’attribution des indicateurs précis...
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’...
I. – Après l’article L. 500‑1 du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 500‑2. – I. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux prestataires d...
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique a...
I. – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des principaux obstacles au réemploi et au recyclage des emballages. Ce rapport étudie, notamment, les obstacles au recyclage des emballages en plastique. II. – À partir du 1er janvier 2023,...
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que des dispositions visant à allonger la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée contenues dans la loi...
I. – À titre expérimental, au plus tard au 1er janvier 2022 et pour une durée d’un an, un Service National Développement Durable est déployé au sein des établissements scolaires du second degré dans les départements volontaires. II. – L’objet du Service National Développement Durable est la sensibilisation et l’information des jeune...
I. – L’article L. 5134‑66 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la référence : « I. – » ; 2° Le 1° et le 3° sont complétés par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article ; » ; 3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les aides ...
I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et d...
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et tra...
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-7. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’u...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2112‑2 les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considérati...
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...