Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis favorable des commissions pré-citées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le dispositif expérimental prévu à l’article 6 en indiquant que la commission des soins infirmiers et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées après accord des commissions conc...

Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est systématiquement confié à l’établissement support » les mots : « peut être confié à un établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas confier automatiquement un poste de chefferie d’établissement laissé vacant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire .

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que to...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours à la dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas conduire à une réduction de l’offre de soins de l’établissement. » Exposé sommaire : Si le présent article introduit une souplesse permettant à l’établissement de santé d’organiser librement les soins et le fonctionneme...

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l’avis rendu par le comité stratégique du GHT, le comité territorial des élus locaux du GHT et le conseil de surveillance de l’établissement concerné soit conforme.

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’entité décisionnaire autorisée à arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement. En effet, le conseil de surveillance de l’établissement est l’organe appropriée pour pren...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou du conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender les réponses aux besoins en santé des usagers.

À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « données », insérer le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 « Après l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑3‑1 ainsi rédigé : ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « en application de l’article L. 6146‑3 ». III. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , après agrément de la la Caisse nationale d’assurance maladie, . Exposé sommaire : L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dispensés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les formations managériales doivent être dispensées de manière obligatoire afin de s’assurer qu’elles soient effectivement réalisées.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le directeur de l’établissement support » les mots : « tout directeur d’un établissement faisant partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à la possibilité à tout directeur d’établissement partie du groupement hospitalier de territoire de prendre la décision de la création d’un p...

L'article 10 est ainsi modifié : I. La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : "Toute clause d'un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien, au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1 prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération ma...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé, d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152‑1, prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de cont...