Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

313 amendements trouvés


11/09/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

11/09/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d'interdictions. Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application. L'intervention du préfet multipliera les contentieux.

11/09/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

11/09/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». Exposé sommaire : L'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d'action identiques » doit...

11/09/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

11/09/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 1175 - Article 14 quinquies (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l'Environnement par l'article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d'orientation stratégiq...

11/09/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 1175 - Article 14 ter (Adopté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Rédiger ainsi la dernière phrase : « La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une autorisation (sous une forme simplifiée) pour les parties consommables utilisées co...

11/09/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

11/09/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ainsi que la date d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s'appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Cet ...

11/09/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « ni aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices s...

11/09/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

11/09/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui nous dirige peu à peu vers l'interdiction des poules en cage, met en lumière l'incohérence de la loi EGALIM. En effet, cette montée en gamme, liée en partie à la demande des consommateurs mais surtout aux pressions de certains lobbies, impose des coûts supplémentaires qui ne sont pas r...

11/09/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Cour...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

10/09/2018 — Amendement N° 825 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « indemnités financières », le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à ...

10/09/2018 — Amendement N° 824 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 4, après le mot : « meilleure », insérer les mots : « information concernant la ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajusteme...

10/09/2018 — Amendement N° 823 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

10/09/2018 — Amendement N° 567 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bo...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une am...

10/09/2018 — Amendement N° 566 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bo...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d'aléas climati...

10/09/2018 — Amendement N° 522 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...

10/09/2018 — Amendement N° 513 au texte N° 1175 - Article 11 quindecies (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

À l'alinéa 5, après le mot : « immédiatement », insérer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 11quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l'environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stock...